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Législation

Divers lois, ordonnances et directives sont importantes pour la protection au travail et la gestion des matières dangereuses. 

Nous agissons en les respectant et veillons dès notre développement de systèmes et de produits à les fabriquer de sorte à ce qu'ils créent une alternative aux matières dangereuses et garantissent une protection supérieure des employés.

Ci-après, vous trouverez quelques lois qui ne sont pas seulement importantes pour nous mais également pour vous : 

Vous êtes chargé de la sécurité au travail dans votre entreprise ?

Vous travaillez avec des matières dangereuses dans l'entreprise ?

Voici quelques lois qui sont importantes pour vous !

Loi sur la protection au travail, Arbeitsschutzgesetz (ArbSchG)

Loi sur l'exécution de mesures de la protection du travail pour l'amélioration de la sécurité et de la protection de la santé des employés lors du travail. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires selon la loi sur la protection au travail afin de garantir et améliorer la sécurité et la protection au travail des employés lors du travail. Pour cela, il doit évaluer les risques pour la santé relatifs au poste de travail.

L'évaluation des risques est la condition de base afin de pouvoir exécuter des mesures de protection du travail ciblées, efficaces et à bas coût. L'employeur doit instruire les employés sur les risques de la santé et les mesures de protection

Ordonnance sur la sécurité d'exploitation, Betriebssicherheitsverordnung (BetrSichV)

L'ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé réglemente la mise à disposition des moyens de travail par l'employeur, leur utilisation lors du travail par l'employé et la sécurité lors de l'exploitation des installations nécessitant une surveillance. Elle contient un concept de protection qui est applicable à tous les risques émanant

des moyens de travail.

Loi sur la protection contre le travail des jeunes

(Jugendarbeitsschutzgesetz - JArbSchG) La loi sur la protection contre le travail des jeunes est une loi sur la protection des enfants et des jeunes dans le monde du travail. L'objectif de la loi est de protéger les enfants et les jeunes du travail intensif.  Les jeunes ne doivent par exemple par être chargés de tâches où ils peuvent être exposés aux actions nocives de substances dangereuses

au sens de la loi sur les produits chimiques.

Loi sur les produits chimiques (ChemG)

La loi sur les produits chimiques définit la protection contre les substances dangereuses (matières dangereuses) dans la zone de la République Fédérale d'Allemagne. Elle appartient au droit sur les produits chimiques.

Dans les règlements, par ex. le règlement sur les matières dangereuses et les règles techniques, les détails précis des mesures de protection sont exposés. Dans ChemG, de nombreuses directives de l'UE sont mises en œuvre dans le droit allemand. Des dispositions sont notamment mises en application en parallèle du règlement REACh dans ChemG.

Règles techniques relatives aux matières dangereuses (TRGS)

Elles définissent l'état des exigences techniques de sécurité, de médecine du travail, d'hygiènes et scientifiques quant à la mise en circulation et la manipulation des substances dangereuses. Elles sont établies par le comité pour les matières dangereuses et concrétisent les dispositions de l'ordonnance sur les matières dangereuses. Avec la publication par le Ministère fédéral du travail et de l'ordre social dans le Journal officiel, les TRGS doivent être appliquées de manière ferme.

REACh : Registration, Evaluation and Authorisation and Restriction of Chemicals

REACh signifie enregistrement, évaluation, homologation et restriction des produits chimiques. À l'avenir, env. 30.000 substances se trouvant sur le marché européen seront enregistrés auprès de la nouvelle agence d produits chimiques à Helsinki, l'ECHA. Mi-2012, environ 7.500 des plus de 30.000 dossiers d'inscription avaient déjà été saisis. Les fabricants et les importateurs doivent développer des mesures pour utiliser leurs substances en toute sécurité et les communiquer à leurs acheteurs.

. Ici, des fiches de données de sécurité élargies avec des scénarios d'exposition sont utilisées pour les produits chimiques purs.

ECHA met à disposition des informations non confidentielles sur les substances et leurs dangers dans une base de données en ligne. L'élément-clé de l'ordonnance REACh est marqué par le principe "No data, no market".

À l'aide des données disponibles, l'ECHA détermine un effet nocif possible sur la santé de l'Homme avec dérivation d'une valeur DNEL (Derived No-Effect Level). Les valeurs DNEL sont à comprendre comme une valeur limite de poste de travail (AGW).

"Les substances particulièrement inquiétantes (substances of very high concern : SVHC) sont soumises à un procédé d'homologation officiel spécifique et sont publiées tous les six mois dans la liste des candidats SVHC. Les consommateurs auront à l'avenir le droit de savoir si des produits contiennent des substances particulièrement inquiétantes (SVHC).

Parmi les propriétés inquiétantes des substances, on retrouve notamment les propriétés carcinogènes, mutagènes, reprotoxiques (CMR : Carcinogenic, Mutagenic and toxic to Reproduction), les propriétés telles que la persistance, la bioaccumulation et la toxicité (PBT : Persistent, bioaccumulative and toxic; vPvB: very persistent and very bioaccumulative).“ Du point de vue de REACh et de la liste de candidats ECHA, nous pouvons confirmer que toutes les matières premières utilisées dans les produits Bio-Circle ne contiennent actuellement aucune substance de la liste des candidats SVHC et ne satisfont pas non plus la définition des substances PBT/vPvB en respect 

de l'ordonnance REACh annexe III.

Ordonnance VOC

L'ordonnance sur les solvants / la directive VOC (31.  BImSchV, 1999/13/CE) limite les émissions de composés organiques volatiles qui sont générées lors de certaines activités et dans certaines installations en cas d'utilisation de solvants organiques. Les entreprises qui utilisent des solvants organiques pour le nettoyage des surfaces, le revêtement, la mise en peinture, le nettoyage chimique, l'impression ou pour la fabrication d'enduits, de colles ou de médicaments sont notamment concernées. Pour toutes les installations mentionnées dans l'ordonnance, des valeurs-limites d'émission sont définies, aussi bien pour les évacuations 

par cheminées que pour les émissions diffuses via des fenêtres, des portes et des ventilations. L'exploitant de l'installation doit construire l'installation de sorte à ce que les valeurs limites d'émission définies soient respectées. À la place du respect de ces valeurs, un plan de réduction peut être employé. Trois plans de réduction

sont disponibles. L'application du "justificatif simplifié" pour lequel les teneurs en solvants sont limitées par l'utilisation de substances de remplacement avec des teneurs en solvant maximales admissibles est particulièrement intéressante et simple.

GHS (GHS = système global harmonisé) et ordonnance CLP

(CLP = Classification, Labelling and Packaging of Substances and Mixtures) :

Le système global harmonisé de classification et de marquage est mis en œuvre en Europe par l'ordonnance CLP (1272/2008/CE).

Il a été mis en place et allié à l'ordonnance REACh. L'ordonnance CLP règle la classification, le marquage et l'emballage des substances et mélanges. Dès le 01.12.2010, des substances, et depuis le 01.06.2015, des mélanges (autrefois composés) doivent être marquées selon CLP. La caractéristique la plus évident est la modification des symboles de marquage : à la place des symboles de risque avec imprimé noir sur rectangles orange, neufs pictogrammes de danger servent désormais d'avertissement.

La croix de Saint-André (Xi, Xn) est supprimée, à la place, un point d'exploitation noir avec un losange entouré de rouge est utilisé. Les phrases R et S sont remplacées par des remarques H et P (hazard and precautionary statements). De plus, pour souligner le danger, les mots d'avertissement (ATTENTION ou AVERTISSEMENT) sont utilisés. Non seulement les symboles et les présentations sont modifiés mais il y a également neuf classes de risques et des critères de classification modifiés. Le droit de l'UE ne connaissait que 15 caractéristiques de danger comme "irritant" ou "légèrement inflammable". Avec la nouvelle ordonnance CLP, 28 classes de risque sont mises en place. En plus des classes de risques, des catégories de danger sont mises en place et forment des classifications des risques dans une classe. Ainsi, il existe par exemple dans la classe de risques "liquides inflammables" trois catégories en fonction du point de combustion (cf. chapitre 2.6 annexe I de l'ordonnance CLP).

En Allemagne, un grand nombre de lois, d'ordonnances et de règles techniques se fondent sur la classification et le marquage des produits chimiques selon la directive UE 67/548/CEE et 199/45/CE. Pour celle-ci également, une vérification et une adaptation 

est nécessaire sur la base de l'ordonnance CLP. Les ordonnances les plus importantes concernées sont l'ordonnance sur les matières dangereuses (GefStoffV) et l'ordonnance sur les matières biologiques (BioStoffV).

Ordonnance sur les matières dangereuses (BioStoffV)

L'ordonnance sur la protection contre les matières dangereuses (ordonnance sur les matières dangereuses – GefStoffV) réglemente les mesures de protection pour les employés quant à la manipulation des matières dangereuses. Les matières dangereuses sont les substances, les composés et les produits qui possèdent certaines propriétés

toxiques, physiques, chimiques ou dangereuses pour l'environnement, comme par ex. hautement inflammable, toxique, corrosif, cancérogène, persistant. Autrement dit, en respect du 

droit CE, une caractéristique de danger leur est attribuée au minimum. Par l'introduction du système CLP, il existe ici des répercussions sur

  • l'évaluation des risques,
  • les instructions d'exploitation,
  • les instructions
  • la liste des matières dangereuses et
  • le marquage interne qui doivent être examinés.

Ordonnance sur les matières biologiques (BioStoffV)

L'ordonnance sur la protection des employés contre le risque causé par les substances biologiques de travail lors du travail (ordonnance sur les matières biologiques – BioStoffV) règle les activités professionnelles exécutées avec des substances biologiques de travail. Elle contient des règlements sur la protection des employés lors de ces activités. Le terme "Substances biologiques de travail" comprend des microorganismes naturels et génétiquement modifiés comme les bactéries, les virus, les champignons, les cultures de cellules et les parasites qui peuvent provoquer une infection chez les personnes ou 

avoir un effet toxique. Non seulement les employés qui travaillent de manière ciblée avec ces microorganismes (par ex. en laboratoire) sont concernés. Également les employés qui ne manipulent pas directement

ses substances biologiques de travail peuvent y être exposées dans leur travail (par ex. dans le domaine des eaux usées et des déchets). La BioStoffV répartit les substances biologiques de travail en quatre groupes de risques, ils entraînent des niveaux de protection. La répartition

se fait selon le risque d'infection. Les niveaux de protection vont des restrictions d'accès à la séparation de construction.

Groupe de risques 1 – Substances biologiques de travail pour lesquelles il est improbable qu'elles provoquent une maladie chez l'Homme.

Groupe de risques 2 – Substances biologiques de travail qui peuvent provoquer une maladie chez l'Homme et peuvent représenter un risque pour les employés ; une diffusion de la substance dans la population est improbable.

Groupe de risques 3 – Substances biologiques de travail qui peuvent provoquer une maladie grave chez l'Homme et peuvent représenter un risque sérieux pour les employés ; le risque d'une diffusion  dans la population peut exister ; cependant, une prévention ou un traitement est normalement possible.

Groupe de risques 4 – Substances biologiques de travail qui provoquent une maladie grave chez l'Homme et représentent un risque sérieux pour les employés ; le risque d'une diffusion  dans la population est grand ; normalement, une prévention

efficace ou un traitement n'est pas possible.

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