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CGV

Conditions générales de vente de la société Bio-Circle Surface Technology AG 

DERNIÈRE MISE À JOUR : 01/04/2017

 

1. CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») contiennent les seules conditions valables entre la société Bio-Circle Surface Technology AG, Aahusweg 16, 6403 Küssnacht am Rigi, CHE-103.288.281 (ci-après « Bio-Circle ») et ses clients, à moins que celles-ci n'aient été modifiées par un accord écrit passé entre Bio-Circle et le client. À moins d'y avoir consenti expressément par écrit, Bio-Circle n'acceptera pas de conditions divergentes ou contraires. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des commandes, contrats, livraisons et autres prestations (présentes et futures) entre Bio-Circle et le client fournis dans la boutique en ligne de Bio-Circle à l'adresse 

www.bio-circle.ch (ci-après « boutique en ligne Bio-Circle »). Pour de plus amples informations concernant Bio-Circle, consulter les mentions légales. 

1.2. La version la plus récente et contraignante des CGV peut être consultée sur www.bio-circle.ch et commandée à tout moment chez Bio-Circle. Toutes modifications apportées aux présentes CGV seront communiquées au client par courrier postal, fax ou e-mail. Les modifications seront réputées acceptées par le client si ce dernier n'y fait pas opposition dans un délai de quatre (4) semaines à compter de leur notification. 

1.3. La gamme des produits proposés dans la boutique en ligne Bio-Circle s'adresse exclusivement aux clients finaux qui ne sont pas consommateurs au sens de l'article 3 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation et qui ont leur résidence/siège social en Suisse. 

2. CONCLUSION DE CONTRATS

2.1. La représentation des articles dans la boutique en ligne Bio-Circle ne constitue pas une offre juridiquement contraignante de la part de Bio-Circle. Les offres contenues dans la boutique en ligne Bio-Circle constituent uniquement une invitation unilatérale à commander chez Bio-Circle.

2.2. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le client s'engage juridiquement à acheter les articles qu'il a sélectionnés et qui se trouvent dans le panier, et déclare accepter la validité des présentes CGV. Dans l'e-mail de confirmation que le client reçoit immédiatement après avoir accepté les présentes CGV, Bio-Circle atteste avoir reçu la commande du client, cet e-mail ne constituant pas encore une acceptation par Bio-Circle de l'offre d'achat du client. La formation du contrat sera acquise soit à la confirmation, dans un e-mail séparé, de l'acceptation de la commande, soit à l'envoi d'une confirmation d'expédition ou, au plus tard, à l'envoi de la marchandise commandée ou de l'avis d'enlèvement de celle-ci. 

2.3. Bio-Circle peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date à laquelle la commande sera parvenue chez Bio-Circle. Une fois ce délai expiré, l'offre du client sera réputée refusée.

2.4. Si, après la conclusion du contrat, il s'avère que Bio-Circle ne peut livrer la marchandise commandée pour une raison qui ne lui est pas imputable (p. ex. force majeure, décision souveraine, faute de tiers, etc.), Bio-Circle sera autorisée à se désister du contrat, entièrement ou en partie. Le cas échéant, les paiements qui auront déjà été effectués seront remboursés au client, soit en totalité (désistement complet), soit au prorata de la marchandise non livrée (désistement partiel). À cet égard, le client ne pourra faire valoir aucun autre droit.

2.5. Sauf accord contraire, le lieu d'exécution pour l'ensemble des obligations inhérentes au lien juridique découlant du contrat entre Bio-Circle et le client est le siège social de Bio-Circle.

3. LIVRAISONS

3.1. Les marchandises commandées sont livrées exclusivement en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Une expédition dans d'autres pays n'est pas possible.

3.2. Les dates et/ou délais de livraison sont indiqués pour chaque article concerné dans les informations relatives à l'article. Les dates et/ou délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et ne sont contraignants que si Bio-Circle les a expressément désignés comme tels par écrit. Si les dates et/ou délais de livraison indiqués ne sont pas respectés, le client a le droit de se désister du contrat à l'expiration d'un délai supplémentaire d'au moins dix (10) jours, qu'il devra fixer par écrit, pour la marchandise qui n'a pas été expédiée ou qui ne peut être enlevée. Dans ce cas, les éventuels paiements déjà effectués pour la marchandise commandée seront remboursés au client. À cet égard, le client ne pourra faire valoir aucun autre droit.

3.3. Si le retard pris dans la livraison est dû à des raisons non imputables à Bio-Circle (p. ex. force majeure, décision souveraine, faute de tiers, etc.), le délai de livraison sera prolongé de manière appropriée. Le client en sera informé immédiatement.

3.4. Toute marchandise remise par Bio-Circle au commissionnaire de transport au départ de l'entrepôt sera réputée délivrée au client, et les profits et risques inhérents au transport seront dès lors transférés au client, nonobstant les éventuelles conditions d'expédition du commissionnaire de transport (franco départ 6403 Küssnacht am Rigi/SZ, Suisse).

3.5. Bio-Circle a le droit de procéder à des livraisons et/ou prestations partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client.

3.6. Si le client ne réceptionne pas la marchandise commandée, ou s'il s'avère que la marchandise envoyée ne peut être délivrée à son destinataire, Bio-Circle sera autorisée, sans avoir à fixer de délai supplémentaire, à se désister du contrat et à exiger des dommages-intérêts pour non-exécution. Le client s'engage envers Bio-Circle à supporter tous les frais de dossier supplémentaires, frais d'entreposage ou autres frais occasionnés ainsi que les risques de perte de la marchandise commandée ou les risques liés à sa livraison. Le cas échéant, Bio-Circle aura également le droit de retenir les livraisons découlant de la conclusion d'autres contrats de vente.

3.7. La marchandise à livrer ne sera assurée contre les avaries de transport que si le client en fait préalablement la demande explicite, étant entendu que les frais d'assurance seront à la charge du client. 

3.8. Si le client décide d'enlever la marchandise chez Bio-Circle, la société Bio-Circle informera sans délai le client dès que la marchandise commandée sera prête à être enlevée. Les profits et risques inhérents à la marchandise seront transférés au client à l'enlèvement de la marchandise. Le client est tenu de réceptionner la marchandise commandée dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis d'enlèvement. Si le client n'enlève pas la marchandise commandée, Bio-Circle sera autorisée, sans avoir à fixer de délai supplémentaire, à se désister du contrat et à exiger des dommages-intérêts pour non-exécution. Le client s'engage envers Bio-Circle à supporter tous les frais de dossier supplémentaires, frais d'entreposage ou autres frais occasionnés ainsi que les risques inhérents à la marchandise commandée.

4. PRIX ET modalités de paiement

4.1. Sauf accord contraire, tous les prix s'entendent nets (franco départ 6403 Küssnacht am Rigi/SZ, Suisse) en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée et frais de transport.

4.2. Les moyens de paiement affichés à la passation de commande sont mis à la disposition du client. Actuellement, les moyens de paiement proposés par Bio-Circle à ses clients sont les suivants : Paypal, carte de crédit ou facture. Le paiement sur facture n'est pas mis à la disposition des nouveaux clients. Le paiement via Paypal s'effectue par le biais de la société Paypal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A. 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, inscrite sous le numéro B 118 349 au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, www.paypal.com. Le paiement par carte de crédit s'effectue par le biais de la société Concardis GmbH, Helfmann Park 7, 65760 Eschborn, inscrite sous le numéro HRB 57036 au Registre du commerce et des sociétés tenu par le Tribunal cantonal de Francfort-sur-le-Main, www.concardis.com.

4.3. Pour le paiement sur facture, le client s'engage à régler le montant de la facture dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation (sans déduction). Bio-Circle se réserve le droit de refuser à un client le moyen de paiement sur facture, sans avoir à indiquer de raison. Le client se trouvera, sans autre avertissement, en demeure de paiement à l'expiration du délai de paiement et devra verser un intérêt de retard s'élevant à 5 % par an.

4.4. Bio-Circle se réserve le droit de contrôler la solvabilité du client et de subordonner l'exécution du contrat au résultat de son contrôle.

4.5. Le paiement ne sera réputé effectué que lorsque Bio-Circle pourra disposer de la totalité du montant. Les frais bancaires seront à la charge du client. 

4.6. En cas de non-paiement du prix d'achat, Bio-Circle se réserve le droit (à sa discrétion et sans préjudice de ses éventuels autres droits) de suspendre la livraison, de se désister du contrat et/ou de revendre la marchandise non encore livrée mais déjà mise à disposition, en imputant la recette de la revente sur le prix dû par le client. Dans ce cas, le client s'engage à payer immédiatement l'éventuel reliquat à Bio-Circle. Tous les frais occasionnés dans ce contexte à Bio-Circle seront à la charge du client.

4.7. Le client n'a pas le droit de compenser d'éventuelles contre-créances avec les créances de Bio-Circle.

5. EMBALLAGE/RÉCIPIENTS DE LOCATION

5.1. Bio-Circle reste propriétaire des récipients qu'il loue au client. 

5.2. Dans la mesure où les livraisons de Bio-Circle sont effectuées dans des récipients de location, le client doit retourner les récipients vidés et en parfait état, à ses frais et risques, dans un délai de trois (3) mois à compter de la livraison.

5.3. Si le client ne s'acquitte pas de l'obligation visée au point 5.2 dans le délai imparti, Bio-Circle aura le droit, à partir du 4e mois à compter de la livraison, de facturer pour l'utilisation de l'emballage une taxe appropriée selon l'usage local, et/ou de faire valoir des dommages-intérêts à l'encontre du client, si ce dernier laisse s'écouler un nouvel et unique délai supplémentaire pour retourner l'emballage loué.

5.4. Il est interdit d'enlever les marquages apposés sur l'emballage. L'emballage de location ne doit être ni échangé, ni rempli avec une autre marchandise. Sauf accord préalable, il est interdit d'utiliser l'emballage comme récipient de stockage ou de le transmettre à des tiers.

6. PROPRIÉTÉ

Bio-Circle reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de l'ensemble des créances résultant de la vente des marchandises ou s'y rapportant. Bio-Circle a le droit, conformément à l'article 715 du Code civil suisse, d'inscrire aux frais du client la réserve de propriété au registre public correspondant, et le client autorise par la présente Bio-Circle à procéder à cette inscription.

7. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

7.1. Toutes les informations (p. ex. descriptions des produits, illustrations, dimensions, poids, spécifications techniques, etc.) que le client trouvera dans la boutique en ligne Bio-Circle sont fournies sous réserve d'erreurs et ne constituent pas une promesse de propriétés. 

7.2. Tout vice doit être réclamé immédiatement, cependant au plus tard dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la marchandise ou – si le vice n'était pas décelable à la réception malgré une examen en bonne et due forme – de la date à laquelle il a été détecté. La réclamation pour vice de la marchandise doit être envoyée par lettre recommandée à l'adresse susmentionnée de Bio-Circle. 

7.3. Pour les vices dus à un défaut de matériel ou de fabrication, Bio-Circle accordera au client – uniquement pour les marchandises neuves – deux (2) ans de garantie à compter du moment où la marchandise aura été délivrée ou enlevée pour la première fois. Une cession des droits à garantie est exclue.

7.4. Bio-Circle peut choisir de satisfaire à la demande en garantie du client soit – en premier lieu et si possible – en réparant la marchandise, soit en livrant une marchandise de remplacement de même valeur exempte de vices. Bio-Circle se réserve le droit d'avoir jusqu'à deux (2) tentatives d'exécution ultérieure. Si l'exécution ultérieure échoue, ou si une exécution ultérieure est inacceptable pour le client, ce dernier aura le droit de réduire le prix de vente (diminution), ou de se désister du contrat (rédhibition) si les conditions légales requises sont réunies. 

7.5. Le droit à la garantie du client expire en cas d'intervention technique et/ou de vices résultant d'un usage incorrect, d'une utilisation excessive, d'un emploi non conforme au but prévu, d'une influence extérieure ou de l'inobservation du mode d'emploi et/ou des instructions de maintenance du fabricant.

7.6. Le client n'a pas le droit de retenir, ni en totalité ni en partie, les paiements de la marchandise réclamée.

7.7. Bio-Circle se porte garant, dans les limites de la responsabilité légale du fait des produits, des préjudices corporels et des dégâts matériels qui pourraient résulter d'une marchandises entachée de vices. Toute responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou non, allant au-delà de ces limites, en particulier eu égard aux dommages, directs et indirects, consécutifs au vice, est exclue par la présente, dans la mesure où la loi le permet. Cette abrogation s'applique également à toute intention délictueuse ou négligence grave du personnel auxiliaire.

7.8. Dans l'état actuel de la technique, il ne peut être garanti que la communication des données par le biais d'Internet soit parfaite et/ou disponible à tout moment. À cet égard, Bio-Circle ne garantit pas l'accessibilité permanente et ininterrompue de la boutique en ligne Bio-Circle.

8. PROTECTION DES DONNÉES

Bio-Circle traite les données à caractère personnel du clients dans le respect de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et des décrets s'y rapportant. Pour plus de détails, consulter la déclaration de confidentialité de Bio-Circle. 

9. COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET DROIT APPLICABLE

Les juridictions de droit commun au siège social de Bio-Circle, actuellement sis Küssnacht am Rigi/SZ, seront seules compétentes pour connaître de litiges, sous réserve du droit unilatéral de Bio-Circle de poursuivre également le client devant tout autre tribunal compétent. Le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion notamment du droit des conflits des lois ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne). 

10. CLAUSES FINALES

10.1. Si le contrat est conclu par plusieurs personnes, ces dernières seront solidairement responsables envers Bio-Circle de tous les engagements inhérents au lien juridique découlant du contrat.

10.2. Le client ne peut céder ses droits résultant du contrat qu'avec l'accord de Bio-Circle.

10.3. Si l'une ou plusieurs clauses du contrat devaient s'avérer nulles et sans effet ou inexécutables, la validité et l'effet des autres clauses du contrat n'en seraient pas affectés. Les parties remplaceront la ou les clauses contractuelles nulles et sans effet ou inexécutables par une solution se rapprochant le plus du but économique visé par la ou les clauses nulles et sans effet ou inexécutables.

10.4. Pour être valables, tout avenant et toute modification au contrat ainsi qu'une annulation du contrat nécessitent la forme écrite.